L’HONNEUR  DU  QUEBEC : SAGA n°4

L’ASSEMBLEE  NATIONALE  QUEBECOISE

 

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Isidore Grao

Le, 23 mai 2013

www.lavoixdecartier.com

 

 

Dans ce dossier nous avons vu successivement :

 

1-    (N° 139) : Le document de base certifié sur l’honneur par les deux Premiers Ministres, celui du Canada, Jean Chrétien et celui du Québec, Lucien Bouchard (Premier Ministre Québécois du  29 Janvier 1996 au 7 mars 2001) Il s’agit du document de référence sur lequel toute personne de bonne foi pourrait trouver réponse à ses questions.

2-    (N° 140) : L’intervention manipulatrice du Conseil du Trésor et un certain comité paritaire.

3-    (N° 141) : Le rôle des Tribunaux.

4-    (N° 142) : La pétition devant l’Assemblée Nationale déposée par le Député de Richmond, M. Valliéres  fera l’objet du présent article. Il sera assez long, car il reprend toutes les turpitudes relevées dans ce présent dossier ! Et comme elles sont nombreuses ! Vous retrouverez l’original du texte dans le journal des débats parlementaires du Québec en date du 7 Juin 2002.

 

Rappelons que le transfert  officiel a eut lieu le 1er avril 1998. De nombreux contacts et diverses actions (auprès de la commission de la fonction publique, etc.) n’ont  soulevé de leurs parts aucune velléité de réparation, ni de solidarité de la part de la masse des Québécois et qui, après tout, ne sont que 300  fonctionnaires concernés. Eux  qui ne voulaient pas venir travailler au Québec, sachant très bien ce qui les attendait  sous la gestion d’une nouvelle autorité (perte de la qualité de travail, de la considération), et qui pourtant verront leur vie professionnelle détruite après le 1er avril 1998.

 

Donc deux ex-PMO2, conseillères en emploi au fédéral résidantes de Victoriaville, conscientes que le problème soulevé était de nature politique exclusivement, se décidèrent à utiliser la même voie politique. (Voir l’article précédent n° 136 intitulé «Au Québec la forme vaut le fond» interview d’une des deux pétitionnaires, Mme Micheline Letendre). Pour ce faire,  elles s’adressèrent au Député de Richmond, pour une présentation de leur pétition en Assemblée Nationale afin que leur soit rendu le statut  (qu’on leur avait volé) d’attaché d’administration. L’avenir leur donnera ultérieurement et partiellement  raison quand elles furent convoquées dans le bureau de la Ministre du MESS, Mme Agnès Maltais.

 

Je vais donc me prêter, ci-dessous, à une lecture commentée de cette pétition :

 

«Les faits invoqués sont les suivants :

Attendu que lors du transfert fédéral provincial de la main d’œuvre ayant eu lieu le 1er avril 1998, le statut de conseiller en emploi que nous occupions à Développement des ressources humaines Canada avant le transfert équivalait à celui d’attaché d’administration au provincial, que ce statut de niveau de professionnel ne nous a pas été reconnu comme il devait l’être suite au transfert au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, que le comité paritaire a pris une décision sans égard aux informations qu’il avait en main quant au travail que nous exécutions, ce qui a eu pour conséquence une mauvaise classification de notre poste et que nous n’avons pas été intégrées, tel que convenu par l’Entente Canada Québec, dans un emploi identique à celui occupé au Fédéral…»

 

C : Les 123 conseillers et conseillères en emploi, (parmi les 300 agents ex fédéraux lésés) donc tout un corps de spécialiste avaient pour fonction  une recherche de mise en adéquation avec les besoins du marché du travail canadien, les demandeurs d’emploi. Elles furent en arrivant au Québec et ce malgré les promesses (mais on sait ce que valent les promesses des politiciens!) sans aucune  explication, mais dans un simulacre de classification, rétrogradés au niveau de technicien. Il s’agissait de salariés ayant acquis une compétence spécifique grâce à une formation pour ce faire ! Mais en arrivant au Québec avec ce savoir elles importunaient certaines personnes du privé ! Car devinez à qui profite le «crime» puisqu’on faisait faire le même travail par le privé dorénavant ! Et bien entendu pas au même tarif ! Mais pour les technocrates du MESS, cela permettait  la présentation «rigoureuse» de l’enveloppe financière des charges publiques. Que le travail rendu par ces cabinets soit plus onéreux, importait peu, puisque on avait respecté le sacré saint  principe du budget en équilibre.

Une pointe d’humour maintenant si vous permettez ! Développons le sigle MESS : ministère de l’emploi et de la solidarité sociale ! Solidarité sociale ? Pour qui ? Certainement pas pour ses employés !  Pourquoi ? En connaît-on la signification au ministère quand la Ministre Agnès Maltais voudrait actuellement diminuer les enveloppes sociales ? On navigue en pleine hypocrisie !

 

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«Attendu  que le Protecteur du citoyen nous informait, le 26 mars 1999, ne pouvoir intervenir dans le cadre de relations de travail»

 

C: Il fallait être naïf en s’adressant au Protecteur du citoyen car qui nommait le Protecteur du citoyen ? Un refus de plus d’organisme contacté !

 

«Attendu qu’une réunion patronale-syndicale, soit le comité ministériel des relations professionnelles, unité professionnels, tenue le 29 avril 1999, précisait, par la partie patronale, que les décisions du comité paritaire d’évaluation des emplois des ex employés fédéraux «sont finales et qu’il n’y aura pas de révision, à moins qu’il n’y ait vraiment des éléments nouveaux à considérer, qui n’apparaissent au dossier lors des travaux du comité»

 

C : Et que fait-on de tous les nouveaux arguments que nous développons ? Là aussi des promesses et le fait du Prince ! Eux non plus n’ont pas voulu voir que le Conseil du Trésor avait pratiqué une différentiation très sélective des PM-02 en mélangeant le niveau d’emploi sans tenir compte comme le recommandait l’Entente de principe de la notion d’échelon. L’un sans l’autre ne permet pas d’atteindre l’équivalence de fonction promise. De surcroit quand on connaît les conditions de qualité de travail rendu par ce comité paritaire !

 

« Attendu que le comité directeur des ressources humaines du ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale nous informait le 28 mai 1999 avoir acheminé une requête spéciale au président du Comité, considérant notre situation particulière, mais n’a pu y donner suite, après plusieurs avis juridiques, puisqu’aucune instance n’avait été prévue pour revoir des cas comme le nôtre

 

C : Une première remarque : nous verrons dans d’autres futurs articles que ce comité pouvait agir quand il le souhaitait !

Une seconde remarque  et à ce niveau le mystère devient un thriller ! Quand on sait qu’au final 300 salariés furent pénalisés. Ces salariés étaient répartis dans tous les niveaux d’emploi ! Mais s’agissant des 123 conseillers en emploi du fédéral c’est tout un corps entier que l’on fait disparaître ! Sur quels motifs ? Ostracisme ? Ou dit autrement y avait-il un conflit d’intérêt avec le secteur privé du Québec, à savoir le hobby des conseillers en orientation qui recevraient le cadeau comme une manne financière et dont on sait que les honoraires ne sont pas les mêmes que les conseillers en emploi du Fédéral ! (Ce qui permet entre nous de jouer sur la présentation du déficit du budget !) Il y a là un vrai parti pris ; Encore une fois à qui profite le «crime» ? Y-a-t-il eu distribution d’enveloppes ? Au secours la Commission Charbonneau ! A partir du moment où jamais aucune explication ni justification rationnelle ne fut fournie au personnel et à la population, toutes les suppositions sont permises !

Mais, encore cette naïveté ! Qui aurait pu créer cette instance ? Réponse : le Gouvernement ! Mais qui a créé cette injustice professionnelle ? Le Gouvernement ! Le Gouvernement était au cas particulier Juge et partie. Aucun risque qu’il n’en vienne à se condamner ! Mais au fait connaissait-il la signification du mot équivalence ?

 

«Attendu que le Syndicat des Fonctionnaires provinciaux du Québec s’est désisté du traitement de notre grief le 21 janvier 2001»

 

C : L’arrêt de la Cour d’appel de Montréal juge qu’il appartenait aux organisations représentatives de traiter de notre problème ! Mais comment obliger un syndicat à travailler ? Quelle sanction peut-on lui imposer ? Un syndicat joue un peu le rôle d’un avocat en France mais pas au Québec et surtout pas le SFPQ.

La question de l’utilité des syndicats se pose au Québec ! Depuis le jugement Rand ils sont assurés d’une rente de situation puisque même en se désistant de tous les griefs ils auront droit à la perception des cotisations des salariés ! On peut qualifier ce comportement d’escroquerie, puisqu’ils font payer un service qu’ils refusent de rendre ! On a là les effets collatéraux négatifs de l’effet Rand ! En France l’adhésion à un syndicat est libre et seuls les adhérents paient une cotisation, c’est peut-être ce qui explique que les syndicats prennent leur rôle plus au sérieux.» En fait au Québec si vous n’avez besoin de rien, vous pouvez faire appel à un syndicat».

 

Au cas particulier de notre dossier,  on vous a expliqué  dans un précédent article, la raison. Dans un premier temps le président-général du SFPQ, Serge Roy, écrit qu’il est solidaire de notre cause. Six mois plus tard il dit le contraire ? Pourquoi ? Parce qu’entre temps les techniciens du Québec se sont aperçus que les ex-transférés  bénéficiaient pendant 3 ans d’une indemnité versée par le Canada (le prix de l’abandon ?) en accomplissant des fonctions de techniciens et qui maintenait ces ex-transférés pendant ce laps de temps à un niveau de professionnel. Donc ces techniciens québécois déposèrent à leur tour près de 400 griefs pour obtenir à leur tous le niveau de professionnel. Mais si pour les uns ce n’était que leur rendre justice, pour les autres, par contre c’était usurpé une promotion, mais comme de toutes les façons les compétences professionnelles ne sont jamais appréciées !

 

«Attendu que la Commission de la fonction publique a décliné le 21 janvier 2001, notre demande d’enquête sur le processus de détermination de notre classification, demande d’enquête que nous avions présentée le 21 décembre 1999 ?»

 

C : On a vu  de quelle manière, les grilles de transposition des niveaux d’emploi avaient étaient élaborées par le Conseil du trésor. Vous croyez que la Commission de la fonction publique allait mettre en accusation les mandarins du conseil du trésor ? Et pourtant s’agissant des fonctionnaires lésés qui mieux que cette commission pour juger de la Vérité ? Non seulement il fallait se montrer courageux mais aussi téméraire !

 

«Attendu que toutes les instances que nous avons contactées reconnaissent que nous avons été lésées, mais qu’aucune instance n’a la juridiction pour corriger qui nous a été attribué et qui ne correspond pas au travail réellement exécuté au fédéral»

 

C : «Aucune instance n’a la juridiction» il faudrait lire : s’agissant d’un dossier politique aucune instance n’a voulu mettre en difficulté le gouvernement qui ne s’est pas grandi en la matière en «écrasant la voletaille des petits salariés». Et vous vous posez la question : «Pourquoi l’attachement au fédéral» reste très fort parmi les Québécois. Il s’agit de confiance des politiques. Et actuellement ce n’est pas en train de s’arranger !

 

Et l’intervention réclamée se résume ainsi :

«En conséquence, nous demandons à l’Assemblée Nationale du Québec de bien vouloir corriger cette injustice et de nous reconnaître, comme tous s’accordent à le dire, en conformité avec les preuves fournies, le statut d’employé de niveau professionnel, soit d’attaché d’administration, et ce, en date du transfert soit le 1er Avril 1998»

 

 

LA PRESIDENTE   : ALORS, CETTE PETITION EST DEPOSEE. M. LE DEPUTE DE SAINT JEAN

 

 

Ce qui signifie qu’aucune observation contraire à la pétition ne s’éleva de la part des représentants de la Nation. Peut être que tous ne comprenaient l’objet de cette réclamation. Mais le 7 Juin 2002 c’est le gouvernement Péquiste de M. Le Premier Ministre Bernard LANDRY qui est au pouvoir depuis 8 mars 2001, et c’est Mme Agnès Maltais qui est ministre du MESS. Qui mieux qu’elle connaissait le problème !

 

D’ailleurs dans le mois qui suivi, elle intervint !

Mais de ceci et du comportement de la Ministre, vous en saurez plus la semaine prochaine.

 

 

N.B : C = commentaire