L’HONNEUR  DU  QUEBEC  (3)

 

LE  ROLE  DES  TRIBUNAUX

 

 

 

 

Isidore Grao

Le, 16 mai 2013

www.lavoixdecartier.com

 

 

 

Après avoir relu le document de base dans la saga n°1, à savoir «L’Entente de principe sur le marché du travail » et avoir démontré notre bonne foi dans ce dossier, (ce qui n’est pas le cas de tous les intervenants), nous allons parler aujourd’hui du rôle des tribunaux québécois dans ce dossier !

Puisqu’à chaque fois que nous adressons une requête à un organisme, un mandarin, ou un ministre on nous rétorque systématiquement donc sans recherches ;  de la même manière, se protégeant derrière les arguments suivants :

 

-       «Le comité paritaire et les tribunaux vous  ont donné tort».

 

Dans le précédent article nous avons vu avec quel art le Conseil du trésor avait manipulé les grilles de transposition des situations administratives des fédéraux (pour donner un air de légalité à la chose), que le comité paritaire n’avait rien de paritaire et que de surcroît il était entaché d’illégalité puisque les résultats avaient été rendus hors délais donc par des membres incompétents en matière de pouvoir. Mais revenons aux rôles des tribunaux !

 

La première action devant la Cour Supérieure de Montréal, qui malheureusement a fait jurisprudence pour toutes les autres actions, fut présidé par l’Honorable  Juge Pierre Tessier, JCS et porte le numéro 500-05-054975-998 en date du 6 novembre 2000, donc bien après que le comité paritaire eut rendu ses résultats le 9 Mars 1999 :

 

Et voici comment ce Juge présente en page 2 le contexte juridique :

 «l’employé fédéral transféré sera rémunéré selon une classe d’emploi au Québec correspondant aux tâches habituelles et principales qu’il exerçait dans la fonction publique du Canada ( art 6.4). »

 

Ce qui est inexact et incomplet car que dit justement ce fameux article 6.4 de l’Entente, je cite : 

 

«Concernant les heures, la classification et la rémunération, l’employé fédéral est rémunéré sur la base de 35 heures/semaine, DANS UN ECHELON DE L’ ECHELLE DE TRAITEMENT EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR  dans une classe d’emploi au Québec correspondant aux tâches principales ». 

 

Le juge Tessier a bien erré dans son jugement car dès lors, il n’a pris qu’un élément sur deux faisant ainsi abstraction de la notion d’échelon. Seul l’adjonction des deux critères, le niveau d’emploi et le respect de l’échelle de traitement aurait pu permettre le respect de la notion d’équivalence de situation promises, signées aux agents transférés.

 

Il a bien créé un préjudice. Surtout après la lecture de la présente saga no 2, lorsque l’on s’aperçoit que le Conseil du Trésor a multiplié soudainement les sous-catégories de niveau d’emploi dans le groupe PM-2.

Dans le dossier d’accompagnement de l’Entente de principe les PM-2, dans leur intégralité, sont tout d’abord classifiés «agent d’aide socio-économique classe nominale». Puis 4 mois plus tard voici que le groupe PM-2 se multiplie : on y trouve des sous rubriques classifiées «attaché d’administration», d’autres «agent d’aide socio-économique  classe principale», d’autres «agent d’aide socio-économique classe nominale». C’est la génération spontanée ! Sur quels critères ont été ces choix ? Mystère ? Selon quelle appartenance après toutes ces commissions d’enquête qui se développent au Québec ? Toutes les supputations sont autorisées  sauf la plus cohérente, à savoir la compétence professionnelle !

 

Le niveau d’emploi (cher au Juge Tessier et qu’il reprendra tout le long de son jugement !) se subdivise en agents de programmes, agents de projets, conseillers en emploi, conseiller en prestation d’emploi, conseiller aux services aux entreprises, en consultant aux achats de formation, en coordonnateur en achat de formation. Le niveau PM-2 n’est plus une spécialité mais est devenue une classification hétéroclite !

 

Et pourtant l’Honorable Juge a erré un an après le comité paritaire, il avait connaissance de tout cela !

Alors quand les Ministres, Sous-Ministres se réfugient derrière les jugements des tribunaux cela me fait sourire. C’est le Québec ! Et un article paru dans la presse (article Paul Journet) le 7 mars 2013 où est photographiée la Ministre Agnès Maltais reprend bien la chose «Aide Sociale : Le PQ fait ce qu’il dénonçait en 2010 : En 2010 les péquistes accusaient le gouvernement libéral de faire une lutte contre les pauvres ». Le problème dans tout cela c’est que la lutte rapporte énormément d’argent : pour le cas de Mme Pérès en 12 ans près de 150 OOO  dollars. Et si vous multipliez ce chiffre par environ 300 personnes, faites le calcul ! On colmate facilement ainsi les déficits d’un budget. D’autres parts les pauvres n’ont pas assez d’argent pour se défendre.

 

Par ailleurs, une autre action  en Cour Supérieure de Montréal en 2005, présidée cette fois-ci par l’Honorable Juge Marie-Christine Laberge donna lieu à un rappel à l’ordre de la part de la Juge aux 3 avocats des parties adverses. Excédée par leur comportement en cour ; l’Honorable Juge leur tint ce langage (cela a dû être enregistrée dans les minutes du procès !)

«Messieurs, si vous ne changez pas de mode d’action, je vous préviens que nous irons au fond de ce dossier».

Qu’est-ce à dire ? On confirmait dès lors ce que l’on savait tous ; à savoir que ce dossier n’a jamais été traité sur le fond par la justice Québécoise. Mais ces paroles firent l’effet d’un coup de tonnerre dans la salle pour les intéressés qui pour la première fois vinrent dialoguer quelques instants avec les plaignants. On se disait que peut être cette fois on aurait enfin un bon jugement ! Eh bien ! Non le Québec reste le Québec !

 

Et pour terminer, l’arrêt de la Cour d’Appel de Montréal en 2007 qui certes nous débouta mais ajouta dans son jugement «que jamais cette affaire n’aurait dû venir devant les tribunaux de l’ordre judiciaire mais être traité par les organisations représentatives ». 

Ce qui ne fut jamais fait. Le SFPQ refusant systématiquement de traiter tous les griefs des agents transférés du fédéral. Ostracisme ? Avez-vous dit ?

 

Tout ceci pour démontrer dans quelles conditions fut traité ce dossier par la Justice Québécoise ! Aussi je me permettrais un petit conseil aux futurs éventuels transférés du fédéral vers le Québec (à l’heure actuelle on parle beaucoup de l’assurance chômage) Si le Québec ne respecte pas ses engagements, car avec la répétition l’habitude revient vite !!! Surtout ne vous adressez pas à la justice québécoise mais saisissez immédiatement la Cour Suprême, vous aurez au moins la preuve de notre dossier à verser dans vos mémoires. Et au final vous obtiendrez un résultat irréfragable, et pour le même coût  vous pourriez faire la somme de toutes les actions engagées pour rien auprès des tribunaux Québécois.

 

Et Pourtant je me souviens des paroles de l’ancien Premier Ministre Jacques Parizeau qui répondait à un journaliste en novembre 2009, lors la parution de son ouvrage «Le Québec, hier, aujourd’hui et demain» à la question dans votre carrière politique avez-vous eu l’impression d’avoir commis quelques erreurs ? La réponse fut : «Oui j’ai bien dû commettre des erreurs, une en particulier c’est d’avoir promis l’équivalence de job aux salariés transférés du fédéral au Québec ». Qu’entendait-il par-là ? Qu’il savait

que cette équivalence promise ne pourrait pas  être respectée, peut-être pour des motifs budgétaires ? Quand on sait que cette équivalence n’a pas été respectée par le PQ. L’Etre Humain ne doit jamais devenir  la mesure ajustable à des difficultés financières ! Sinon ce serait la fin des services publics, des services qui a priori servent de la même manière (et sans enveloppes !) les riches et les pauvres ! C’est une vertu de la démocratie. Si la démocratie disparaît on a vite fait de basculer dans la dictature. Car que penser de cette hantise d’avoir à réparer le préjudice commis. Ce préjudice a concerné quand même des êtres humains et non du matériel. Où sont passées les notions de solidarité envers le peuple et surtout envers les plus démunis ?

 

Le général De Gaule se plaisait à dire qu’il dirigeait un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ! D’autres feraient bien de s’y inspirer !

 

Bonne lecture à Toutes et à Tous.

 

A la semaine prochaine !

 

Contexte juridique du jugement Tessier

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Authentique article 6.4

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