L’HONNEUR  DU  QUEBEC  (2)

 

La saga du transfert du marché du Travail

 

 

 

 

 

Isidore Grao

Le, 8 mai 2013

www.lavoixdecartier.com

 

 

A- Le rôle du «CONSEIL DU TRESOR DU QUEBEC» : Maître d’œuvre ou Maître d’Ouvrage ?

 

Après avoir vu dans le précédent article les  signatures des personnalités Canadiennes qui avaient engagées l’honneur de leur pays dans l’Entente de Principe sur le transfert du marché du travail, à savoir, pour le Canada : Le Premier Ministre Jean Chrétien, le Ministre de la DRHC Pettigrew, et pour le Québec Le Premier Ministre Lucien Bouchard et la Ministre d’Etat  Louise Harel, on pouvait raisonnablement espérer  que cet engagement serait respecté ! Mais voilà  vous connaissez la maxime : les promesses n’engagent que ceux qui veulent bien les écouter (surtout pour le Québec) quant au Fédéral qui avait promis de vérifier que tout se passerait bien, il a vite senti que cette affaire risquait de devenir explosive et s’est désintéressé du dossier. La preuve les rares lettres expédiées au Gouvernement Canadien ont reçu des réponses peu claires !

 

Mais dans les mois qui suivirent le fameux Principe, le Conseil du Trésor Québécois rédigea un document que l’on retrouve en annexe du document de mise en œuvre de ce Principe et qu’il intitula «Transposition des postes de DRHC dans la structure de la classification Québécoise ». Et là ce fut le coup de tonnerre l’équivalence des fonctions, des rémunérations, etc…  Tout ce qui avait été promis quelques mois auparavant  avaient disparu ! On offrait aux salariés transférés des fonctions rétrogradées. Ainsi la classification fédérale faisait au Québec pour les « agents PM-02 » des agents classifiés   214-10  des agents «agent d’aide socio-économique, classe nominale » (même pas principale !) Fini l’équivalence, rien que des rétrogradations !

 

Quelles hypothèses peut-on tirer de cela ?

 

1-    C’est que dès le départ du dossier le gouvernement québécois n’a jamais voulu honorer sa parole ! En effet en décembre 1997, 543 des 1084 fonctionnaires (soit 50 %)  transférés se virent proposer au Québec des fonctions inférieures à celles détenues au fédéral. Et que faisait le fédéral pendant ce temps là ? Rien ! Était-il de connivence avec le Québec ?

 

2-     Dans ce comportement, le Conseil du Trésor était-il maître d’œuvre ou maître d’ouvrage puisque c’est lui qui élabora la transposition des postes de DRHC dans la structure Québécoise ?

 

3-    D’autre part il veille au respect de la rigueur budgétaire et n’aurait pas toléré que l’arrivée de 1084 fonctionnaires supplémentaires puisse mettre en déficit ce budget ! Mais il faut savoir que le transfert du service de la DRHC était simplement offert par le fédéral et non imposé ! Or au cas particulier c’est le Québec qui répondit le premier à l’acceptation ! Les autres provinces réfléchirent un peu plus. Mais il faut préciser aussi que dans toutes les autres provinces  canadiennes, le transfert se déroula au meilleur des intérêts des salariés. Certes 1084 est un chiffre important, mais qui représente un travail assuré. (Il faut avoir les moyens de sa politique  ou se contenter d’une politique selon ses moyens !) Dégrader le personnel c’est dégrader un service public. Qui dit service public dit organisme au service des citoyens dans le cadre de la démocratie. Ou alors on considère que la démocratie doit se plier aux dictats de la technostructure.

 

4-    Le Conseil du trésor est bien impliqué dans ce dossier car lors de la mise en place de l’ersatz de comité paritaire, il était prévu cinq membres : un président et deux  représentants du gouvernement et deux représentants du syndicat. Or les deux membres du gouvernement étaient issus du conseil du trésor, au lieu du MESS. Car pour «peser» les emplois encore fallait-il avoir l’expérience du métier du marché du travail. Ce qui n’était certainement pas le cas des 2 représentants du trésor.

 

5-    On a vu que le Conseil du trésor avait élaboré les grilles de transposition dès l’origine. Pour répondre à la levée du bouclier violente du personnel abusé, la Ministre d’Etat Harel obtint la tenue d’un simulacre du comité paritaire. Là encore les 2 membres du gouvernement furent issus du conseil du trésor. Là encore, c’est le conseil du trésor qui élabora, quatre mois plus tard,  les nouvelles grilles de transposition : voir les photos ci-jointes dans cet article. Et que constata-t-on ? Que le groupe PM-02 avait  été cette fois-ci éclaté en plusieurs sous rubriques de fonction correspondant à des niveaux de fonctions et de salaires différents. En l’espace de quelques mois certains salariés étaient devenus plus intelligents et d’autres stagnaient dans des taches insignifiantes (le problème : selon quels critères puisqu’on a vu l’incompétence en la matière du conseil du trésor !) : c’est le cas, par exemple des agents de programmes, des agents de projets, etc… qui devinrent attaché d’administration et retrouvèrent leur fonction du fédéral, par contre les conseillers en emploi qui eux recherchaient l’adéquation entre individus et marché de l’emploi, ceci dans le cadre d’une meilleure productivité pour le pays furent négligés. Mais le dossier était bien « étudié » car en ouvrant à 20 % supplémentaires (les simulations de carrière ont du être bien étudiée)  l’équivalence et ramenant le pourcentage d’équivalence à 72% au total, c’était 28% de gagner, car les 20 % supplémentaires trop contents d’être satisfaits abandonnèrent le combat !

 

6-    Alors maître d’œuvre ou Maître d’ouvrage,  le Conseil du Trésor, la question reste pendante. Récemment une requête fut envoyée au Conseil du Trésor pour attirer son attention sur ces anomalies. Elle nous attira les foudres du Directeur Général des relations du travail qui par téléphone nous indiqua que le dossier était pour lui clôt et que si quelqu’un pouvait se prévaloir de modifier certains résultats du comité paritaire et judiciaire ;  il s’agissait uniquement  que de la Ministre du MESS, en sa qualité d’employeur. Mais nous serons amenés à citer plus loin le comportement de cette Ministre.

 

 

B - LE «COMITE PARITAIRE» du 8 Mars 1998         

 

Dans toutes nos interventions on nous objecte systématiquement les résultats de ce simulacre de comité paritaire  et vous verrez pourquoi j’utilise l’adjectif «simulacre».

 

De décembre 1997(date à laquelle les transférés avaient reçu leurs nouvelles affectations) à février 1998, de nombreuses réclamations, des médias se manifestèrent. L’Etat avait fixé au 1er avril 1998, le transfert des employés fédéraux. Pour calmer un peu les esprits Mme Harel, Ministre du MESS obtint la mise en place à compter du 8 mars 1998 d’un comité paritaire. Le décret 295-68 en fixe les modalités : Que dit ce décret ?

Sur les 5 membres du comité, c’est le Syndicat AFPC uniquement qui représentera les fédéraux. On est le 8 mars 1998 et dans 3 semaines les transferts placeront les employés sous l’autorité du Québec et la «protection» du SFPQ. Ce dernier n’est même pas invité aux négociations car le décret précise «que le gouvernement peut aux conditions et dans la mesure qu’il détermine, pour une période temporaire qu’il fixe reconnaître … cette association accréditée ». Drôle de comité paritaire où toutes les modalités sont imposées et non négociées ! Donc le gouvernement choisit uniquement l’AFPC (Alliance de la fonction publique du Canada).
Il précise que ses pouvoirs s’exerceront jusqu’au 31 Juillet 1998  (4 mois et 3 semaines).

Or, en fait ce comité siégera jusqu’en mars 1999 et les résultats définitifs seront rendus que le 9 Mars 1999. Aucun texte officiel ne viendra proroger les pouvoirs de l’AFPC. Donc et sauf avis contraire les résultats rendus sont illégaux car rendus hors délais. Mais de cela les tribunaux alertés ne trouveront rien à redire

Et que dire des rumeurs de la qualité des débats menés. Malheureusement la personne concernée ne souhaite pas que son nom, selon son expression soit divulguée (mais les intéressés se reconnaitront !) c’est pour cela que nous ne nous étalerons plus sur ce sujet.

Entre temps depuis le 1er juillet 1998 les personnels étaient représentés par le SFPQ et d’une manière illégale par l’AFPC. Abondance de biens ne nuit pas ! Si, car au cas particuliers le SFPQ dont le Président Général, Serge Roy, qui dans un premier temps avait pris en cause positivement les réclamations des transférés, tourna casaque dans les mois qui suivirent et se désolidarisera aux profits des techniciens québécois qui réclamaient, eux une promotion usurpée !

 

Voici pour aujourd’hui ; La semaine prochaine nous verrons le rôle des tribunaux et de l’Assemblée Nationale du Québec.

 

Bonne lecture

 

 

Description: i Love Peres:Users:iLovePeres:Desktop:2013-05-08:2013-05-08 Article L’ HONNEUR DU QUEBEC 2 La saga du transfert du marché du Travail Photo 1.jpg

Première grille de transposition

 

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Grille de transposition du comité paritaire

 

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Extrait du décret 295-68