LE GLAIVE ET LA BALANCE

Version Québécoise

 

 

 

 

Isidore Grao

Nice, le 12 septembre 2012

www.lavoixdecartier.com

 

 

 

Dans les années 1960, a été diffusé en France, un film d’André Cayatte, intitulé «Le glaive et la balance». On reconnaît immédiatement la symbolique de la Justice ! Le thème de ce film est la recherche d’un coupable dans un enlèvement qui s’était mal achevé. Tour à tour et à trois reprises, la Justice croit détenir le vrai coupable. Mais à chaque fois pendant l’incarcération de l’un des 3 individus des faits nouveaux font penser que ce n’est pas le cas, et l’individu doit être libéré! In fine du film on comprend que les trois individus sont complices dans l’accomplissement du forfait, mais le crime resta impuni faute de preuves flagrantes !    

 

Pourquoi ce rappel ?

 

Parce que dans le programme électoral de la nouvelle Première Ministre, Pauline Maurois, on retrouve le souhait de rapatriement du programme d’assurance emploi ! Et je ne crois pas que le budget Québécois permette ce rapatriement ! Il est certain que le souhait va dans les principes d’une acquisition de la Souveraineté, mais encore faut-il avoir les moyens de sa politique !

Et immédiatement me revient en mémoire le triste transfert du «Marché de l’emploi» en 1998, où plus de 300 sur les 1084 fonctionnaires furent sacrifiés sur l’autel politique de Lucien Bouchard grâce à son bras armé des basses œuvres à savoir le Conseil du Trésor.

A l’époque Lucien Bouchard pratiquait déjà une politique de «dégraissage» de la fonction publique, quand le fédéral eut la fâcheuse idée de proposer à toutes les Provinces canadiennes, le transfert d’un service de la DRHC, celui du marché du travail. Refuser ce transfert aurait fait désordre bien qu’il y eut 1084 nouveaux fonctionnaires à intégrer ! Mais le budget Québécois n’aurait pu sans dommages assimiler ce surplus de fonctionnaire. Il fallait réduire ce chiffre. C’est ainsi que dès le départ de l’affaire, en 1997, le Gouvernement péquiste de Lucien Bouchard décida de ne pas respecter ses engagements. Mais comment procéder pour «habiller» légalement cette turpitude ?

 Comment faire ? Réponse : en demandant au Conseil du Trésor d’habiller «juridiquement» ce transfert. Une idée lumineuse se fit jour : il suffisait de piloter les résultats grâce à des simulations effectuées à partir des situations administratives des 1084 fédéraux pour obtenir des critères de sélection adaptés aux grilles de transposition des postes.

 

Première illustration (ci-jointe n° 1) :

 

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Dans le document (1997) de mise en application de l’Entente de Principe déclinée par le Québec , l’annexe C intitulé «Transposition des postes de DRHC dans la structure de classification québécoise » indique que la classification fédérale PM-02 ( de niveau professionnel, d’attaché d’administration ou de professionnelle au fédéral) se verrait offrir une classification québécoise «d’agent d’aide socio-économique, classe nominale ( de niveau inférieur de technicien). Au cas particulier, il s’agit de l’intégralité du niveau d’emploi des PM-02.

D’autres  grilles litigieuses ont affecté aussi d’autres catégories d’emplois transférés.

 

Conséquence : Sur les 1084 fonctionnaires transférés, seule la moitié d’entre eux auront l’immense avantage de se voir appliquer l’engagement signé par ce gouvernement. L’autre moitié, donc plus de 540 fonctionnaires, eux seront dégradés par notification en date de décembre 1993.

 

Seconde illustration de l’intervention du Conseil du Trésor :

 

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A la suite de ces propositions il faut reconnaître que le branle-bas de combat était sonné par les agents lésés ! Les médias s’en mêlèrent, tant et si bien que la ministre d’Etat du MESS, Mme Harel, obtint la mise en place d’un comité paritaire, surtout pour calmer les esprits mécontents. Mais ce comité sera mis sous contrôle gouvernemental par la présence parmi les cinq membres dirigeants du dit comité, de deux conseillers du Trésor et non comme la logique le voudrait, par l’employeur, en l’occurrence du MESS. Ce comité a pour tâche d’ouvrir un peu plus le robinet de l’équivalence.

 

Là encore le Conseil du Trésor intervient à nouveau et élabore après des simulations utiles une nouvelle grille de transposition  (ci-jointe n° 2) en 1998, appelée «Evaluation des emplois repères».

 

Je vous fais grâce  cette fois-ci de toutes les irrégularités qui ont affectées ce soi-disant comité paritaire, pour se focaliser uniquement sur cette grille :

Dans le groupe PM2, le niveau d’emploi des agents de programme est cette fois-ci, subdivisé en deux groupes en distinguant la fonction des «agents de projet» de celle des «conseillers en emploi». Les premiers se verront maintenant offrir l’équivalence avec un niveau d’emploi d’attaché d’administration (ou professionnel), les seconds resteront au même niveau proposé celui des techniciens. Ceci à partir de quels critères professionnels ? Mystère ! Peut être par méconnaissance de la fonction car la fonction de conseillers en emploi est inconnue au Québec qui préfèrent faire appel au secteur privé !

 

Conclusion de ce comité paritaire: le 8 mars 1999, le ratio des équivalence atteindra le pourcentage de 72 %. Les 28 % restants seront passés «aux pertes et profits».

Donc il est patent que les grilles de transposition ont permis la conduite aux résultats désirés. N’importe qui comprendrait la chose ! Et pourtant ! Et pourtant !

 

Et pourtant dans toutes les interventions faites au Ministre Sam Hamad, aux diverses personnalités politiques et non politiques pour tenter d’obtenir réparation, les mandarins (y compris, au summum de l’incohérence de la langue de bois quand on connaît leur responsabilité, des conseillers du Trésor !) une seule réponse a été opposée : les divers tribunaux qui ont eu à se pencher sur votre affaire vous ont débouté ! Sempiternelle réponse qui nous renvoie au liminaire du présent article, à savoir que la Justice peut être mise en difficulté au Québec pour peu que le gouvernement soit mis en cause. Combien d’entre vous ont entendu dire que dans une affaire le comportement du gouvernement avait été condamnée, «On ne mord pas la main de celui qui t’as fait roi !».

 

En fait ce n’est pas sans difficulté que la Justice manœuvra dans ce dossier.

 

Le premier jugement en l’an 2000 devant la Cour Supérieure de Montréal qui créa une espèce de jurisprudence pour toutes les actions ultérieures, fut bâti sur un déni de justice lorsqu’il déclara que les transférés avaient obtenu  au Québec l’équivalence de leur ancienne situation. Il suffit de rapprocher les deux chiffres de

$46 OOO et de $72 000 pour constater qu’il y a divergence. Mais plus l’erreur est grossière, plus on est aveugle !

 

En fait 46 000 dollars est le traitement annuel perçu par une transférée au Québec alors qu’au Fédéral elle aurait atteint 72 000 dollars ! C’est ce qu’au Québec certains juges qualifient d’équivalence !

En fait dans ce premier dossier le juge  concerné n’avait pris en compte que deux des trois critères d’équivalence, à savoir la durée de travail hebdomadaire et le niveau général d’emploi, mais non les échelons égaux voire supérieurs à ceux détenus au fédéral. Or chacun sait qu’un niveau d’emploi général peut être subdivisé en sous rubriques de grades différents et de ce fait correspondre à des échelles de traitement différentes. Ces échelles de traitement peuvent aller du simple au double selon le niveau d’emploi concerné. Cet aspect assez technique peut être échappa au premier juge. Quant aux suivants ils préférèrent se réfugier derrière ce premier jugement.

Certains juges néanmoins, telle la juge Marie Christine Laberge, en Cour Supérieure de Montréal en 2005, montrèrent quelques agacements  lorsqu’elle lança en pleine séance en s’adressant aux trois avocats de la partie adverse :

«Si vous persistez dans un tel comportement, je vous avertis que nous irons au fond du dossier».

A ce moment là, un ange passa dans la salle d’audience. La vraie Vérité allait-elle enfin être révélée ? Et surtout à la fin de l’audience les trois avocats concernés vinrent nous rencontrer (pour la première fois !) pour nous vanter les mérites professionnels des ex agents fédéraux et les mérites d’une négociation équitable (sic !). Pour la première fois, depuis 7 ans, un espoir illuminait  la sortie et les marches du palais de justice. Mais l’espoir telle la rose de Ronsard ne vécut qu’un seul printemps. Cinq mois plus tard, la même juge nous débouta, et ce, malgré quelques circonvolutions de phrases.

 

Plus tard, la Cour d’Appel de Montréal en 2007 à qui était soumis le litige rendît un arrêt pour le moins surprenant. Un arrêt, que les responsables veulent ignorer !

En effet l’arrêt nous déboutait mais ajoutait «qu’une telle affaire n’avaient pas à être connue des tribunaux puisqu’elle ressortissait des organismes représentatifs». Mais depuis, aucun ministre n’a mis en place une telle réunion !

 

On veut enterrer au plus vite ce dossier, mais là il y a certainement maldonne ! La pugnacité n’est pas notre moindre défaut !

 

Et l’on revient au Glaive et Balance version Québécoise…

 

Car en France il existe un ordre judiciaire spécifique, suffisamment respecté  pour juger des actes administratifs de la puissance publique. Il ne s’agit  pas de juger une politique, d’autres organismes sont compétents pour cela. Mais sauf à vouloir mélanger les intérêts, un tribunal de l’ordre judiciaire ne peut connaître des actes de l’Exécutif, et ceci, au titre de la séparation des pouvoirs. Un recours  français pour «excès de pouvoir» de l’Etat pourrait régler définitivement ce dossier. Dans ce style de procès, la procédure est inquisitoriale et ne nécessite pas la présence d’un avocat. Les frais de justice sont moindres. Mais c’est vrai qu’en France la notion de démocratie est très développée et la voix du peuple est prise en considération.

 

AVERTISSEMENT :

 

Cet article se veut être un témoignage de la surdité des personnalités auxquelles se sont adressées les 300 personnes sacrifiées pour tenter d’obtenir une aide quelconque.

 

Conseil aux futurs transférés fédéraux :

 

-       Si par d’aventure on vous promet l’équivalence de situation en venant travailler au Québec ;

-       Si par d’aventure on vous fait mille promesses ;

-       Si par d’aventure le gouvernement venait à renier ses engagements ;

-       Ne vous adressez pas aux personnalités Québécoises ;

-       Ne vous adressez pas aux tribunaux Québécois : vous perdrez beaucoup d’argent pour rien ;

-       Adressez-vous à la Cour Suprême du Canada, cela ne vous coutera pas plus d’argent, vous gagnerez du temps mais surtout vous serez écoutés.