AUTOPSIE  D’UNE  PAROLE  TRAHIE

 

 

Isidore Grao

Le, 1 septembre 2012

www.lavoixdecartier.com

 

 

LIMINAIRE

Longtemps  j’ai voulu savoir quelles motivations avaient poussé le Gouvernement de Lucien Bouchard en 1997 de trahir sa parole donnée ! Tout s’est déroulé dans le plus grand des silences et surtout pour les 300 fonctionnaires  fédéraux qui en guise de remerciements professionnels pour service rendu se sont vu dégradés en arrivant au Québec et ce malgré la cohorte de promesses, tant politiques qu’administratives, faites la main sur le cœur, sur une équivalence de situation administrative assurée !

Effectivement il s’agit en l’occurrence du dossier sur l’Entente de Principe du marché du travail signée entre le Gouvernement Fédéral et le gouvernement du Québec en 1997. Après de longues recherches la Vérité vient d’éclater ! On se croirait dans un film de seconde zone articulé sur un mauvais scénario.

 

Rappel des faits 

En 1996 Le Ministre fédéral de la DRHC, Pierre Pettigrew, propose aux Provinces canadiennes intéressées, un transfert d’une partie de son service, à savoir, celui concerné par la gestion du marché du travail. A la quasi-unanimité toutes les Provinces accepteront ce transfert qui se déroulera dans d’excellentes conditions sauf au Québec ! Pour l’Ontario il est question de 1012 fonctionnaires, pour le Québec, de 1084. L’équivalence est même fixée dans les textes à partir de trois critères :

1) Base de travail hebdomadaire de 35 heures

2) Mêmes niveaux d’emploi  

3) Même échelon ou à défaut échelon immédiatement supérieur

Oui mais voilà au Québec, le Gouvernement pratique déjà une politique de suppression d’emploi de fonctionnaires puisque l’équilibre financier de son budget serait compromis !

Question :

Pourquoi alors avoir accepté ce transfert si on n’était pas capable de l’assurer et mettre ainsi en cause la situation professionnelle de 1084 personnes ?

Mais comme l’affirmait déjà le célèbre philosophe : «Soit on a les moyens de sa politique soit dans le cas contraire on fait une politique selon ses moyens ! ». Tous les ménages connaissent cet adage !

Problème :

Puisqu’on n’a pas l’intention d’intégrer ces 1084personnes, il faut au moins se débrouiller pour donner un aspect «légal» à cette magouille !

Solution :

Qui mieux que les Hauts fonctionnaires du Conseil du Trésor sont compétents en la matière allant jusqu’à subroger les pouvoirs du Ministère de l’Emploi dans certains cas.

Selon quelle procédure ? Par des simulations sur les situations administratives des agents transférés, on arrive à des résultats recherchés. (Les détails qui suivront prouveront la véracité de cette hypothèse). Le Conseil du Trésor sera donc le bras armé du Gouvernement en place.

Sur la première grille de transposition des emplois transférés qui accompagne le document  officiel de Mise en application des mesures édictées par l’Entente de principe, on peut lire que les emplois fédéraux de catégorie «professionnel» PM2 seront reclassifiés au Québec en techniciens «agents d’aide socio-économique ». Mais cela évoluera !

A entendre parler d’équivalence d’emploi on s’attendait à ce que les 1084 transférés retrouvent leur situation administrative du fédéral. En fait les premières propositions de reclassement qui arriveront aux intéressés en décembre 1997 prouveront que seuls 543 d’entre eux obtiendront satisfaction ! (La barre de sélection avait été placée à 50 %).

Inutile de dire que le contexte  social devint explosif. Les fédéraux reçoivent l’aide du syndicat fédéral AFPC. Les médias s’emparent de ce dossier. Branle-bas de combat ! Le Gouvernement met en place alors un comité dit paritaire composé de cinq membres : Deux pour représenter l’employeur, deux autres pour les représentants du personnel et un président nommé par le Gouvernement.

L’Employeur des transférés étant le Ministère de l’Emploi et de la solidarité, on s’attend à ce que deux membres soient issus de ce Ministère ! Logique, non ? En fait il s’agira de deux représentants du Conseil du Trésor ! (Dixit subrogation !)

Passons sur les irrégularités légales qui ont affecté ce comité car en fait le décret de création précise que le comité devra siéger  du 11mars 1998 jusqu’à la fin juin 1998 et que les pouvoirs des représentants des syndicats s’exerceront du 11 mars 1998 au 31 juillet 1998. Or en fait les conclusions de ce comité seront rendues qu’en mars 1999 ! Et ce sans qu’aucun nouveau décret ne vienne proroger les pouvoirs accordés par le premier décret ! Etc.) Mais les tribunaux n’auront cure de cette illégalité !

A l’issue du comité, la barre de sélection a été relevée pour atteindre en équivalence cette fois-ci 72 % des transférés. Resteront définitivement exclus 28 % des salariés soit plus de 300 personnes.  Et si l’on analyse les documents accompagnant les conclusions, on constate que les nouvelles (sic !) grilles de transposition des emplois fédéral/Québec ont affecté le niveau d’emploi des PM2 (voir plus haut). Cette fois-ci au sein de ce niveau d’emploi PM2, on a distingué la fonction « d’agent de projet» de celle de «conseiller en emploi». Les premiers obtiendront satisfaction, pas les seconds ! Allez comprendre quelque chose puisqu’au fédéral les deux fonctions faisaient parties du même niveau d’emploi.

Quelques jours plus tard les syndicats informent les ex-conseillers en emplois de l’Alberta ont obtenus satisfaction, une nouvelle classe d’emploi a été créée spécifiquement pour eux. Au Québec la même demande est déposée ! Mais la réponse est donnée par la Ministre «le Conseil du Trésor s’y oppose ! ».

 

Dans le prochain article je vous parlerai du comportement de l’environnement judiciaire professionnel, administratif, politique dans ce dossier.