LA  CASSEROLE  DU  PQ

Description: i Love Peres:Users:GMPent:Desktop:2012-01-29 Article LA CASSEROLE DU PQ. Photo Cour Supreme du Canada.jpg

 

 

Isidore Grao

www.lavoixdecartier.com

Le, 27 janvier 2012

 

 

 

En ce mois de janvier 2012, se révèle un terrible anniversaire, celui du sacrifice des 123 fonctionnaires de la DRHC du fédéral transférés au Québec le 1 avril 1998 et dont la carrière professionnelle fut anéantie sur l’autel de la Souveraineté et de l’indépendance dans le cadre d’une entente de principe Canada Québec sur le marché du travail.

Certes on peut apprécier un parti politique et en faire la promotion des valeurs, mais quand ce même parti se fourvoie dans d’abominable machination il faut savoir aussi les dénoncer. Montrer que finalement les partis ne valent que ce que vaut leur Chef car derrière des valeurs il y a toujours des hommes ! Certes me direz-vous l’homme recherche toujours l’absolu, mais voilà il doit se contenter du relatif. Ainsi à quoi servent les regrets exprimés par un grand politicien du PQ en 2009 quand rien n’est fait pour réparer cette injustice. Le pire de cette situation c’est que toutes les personnalités consultées se disent outrées mais sans pour cela avoir le courage d’entreprendre quelque action en réparation. Il s’agit peut être d’un accommodement raisonnable !

Triste anniversaire (3 ans déjà) pour ces fonctionnaires qui bien que travailleurs  fédéraux, travaillaient, habitaient, essayer de vivre  en paix au Québec avec famille et enfants et qui sont déboutés pour une ultime fois par la Commission du Travail du Québec. Ils ont tenté de mettre en exergue la mauvaise foi du syndicat SFPQ qui a refusé de les défendre (situation paradoxale pour un syndicat que de refuser d’exécuter ce pourquoi on existe, ce pourquoi on est rétribué par des cotisations : un peu comme si un avocat refusait après avoir perçu les honoraires de son client, de le défendre devant le Juge !

Reprenons l’historique du dossier :

Le 21 avril 1997 une entente de principe Canada Québec sur le marché du travail. Les services de la DRHC fonctionnent  très bien au Québec, rien ne justifie professionnellement le transfert du service au Québec si ce n’est des volontés politiques.

Le texte officiel est signé successivement :

 

Pour le Canada par : M. Jean Chrétien, Premier Ministre canadien et M. Pierre Pettitgrew ministre de la DRHC ainsi que par le Président de la Commission de l’assurance emploi du Canada.

Pour le Québec : par M. Lucien Bouchard, Premier Ministre, par Madame Louise Harel, ministre d’état de l’emploi et de la solidarité ainsi que par le ministre délégué aux affaires intergouvernementales.

 

L’article 6-4 de l’entente précise en page 9 :

 

« Concernant les heures, la classification et la rémunération, l’emploi fédéral transféré est rémunéré sur la base de 35h semaine, dans un échelon de l’échelle de traitement égal ou immédiatement supérieur, dans une classe d’emploi au Québec correspondant aux tâches habituelles et principales qu’il exerçait à la fonction publique du Canada. La différence entre le revenu fédéral et le traitement provincial est versé en forfaitaire… (Et ce) quel que soit le type de paiement retenu par le Québec…

 

En fait il s’agit d’une job équivalente avec en toute logique une même rémunération. Dans les faits la majorité des transférés ne constateront aucune différence dans les fonctions avant et après le 1er avril 1998.

Mais dès le mois de décembre 1997, en recevant les propositions de reclassement, les transférés comprirent que le Québec n’avait aucune intention d’honorer sa signature, puisque plus de la moitié d’entre eux reçurent  du Québec des offres de travail à un poste inférieur au précédent occupé. Inutile de dire que cela souleva un tôlé général dont les journaux de l’époque se firent l’écho. Un célèbre article intitulé « Imbroglio juridico syndical à Emploi Québec »  du regretté journaliste Michel Vastel résuma le dossier.

Donc sept ans de procédures judiciaires montrèrent que le fond du dossier ne serait jamais étudié. Il est vrai que les victimes se trompaient de tribunaux, il ne s’agissait pas d’aller se plaindre en vain auprès des tribunaux provinciaux dont les juges sont nommés par le pouvoir en place, il eut été préférable d’aller soumettre le dossier à la Cour suprême du Canada puisqu’il s’agissait de statuer sur des engagements entre états. Mais une affaire en Cour Suprême coûte énormément d’argent et le Québec avait déjà coupé le nerf de la guerre !

 

Mais voilà qu’un fait nouveau surgit dans le dossier. Voilà que le syndicat SFPQ envoie 8 ans après le dépôt du grief à 6 victimes la notification de fermeture de leur dossier. Or après le désistement d’un syndicat les déboutés ont un laps de temps très court pour saisir un juge de l’arbitrage. De ce fait, le SFPQ avait refusé aux 6 victimes le droit éventuel de se pourvoir en arbitrage. Mais la CRT débouta les victimes de « mauvaise foi ». Mais tout ne fut pas vain dans ce recours. Il intéressant de lire les attendus du « jugement « pour être édifié sur le dossier, je cite :

… « En application de ce cadre législatif (entente Canada-Québec) les ministres canadiens et québécois chargés du développement de l’emploi ont d’abord conclu une entente de mise en œuvre de l’accord politique dans laquelle entre autres on transpose dans la structure de classification québécoise les quelques 25 classifications de fonctions appliquées au gouvernement fédéral. Ainsi, à titre d’exemple la classification de PM2 attribuée à l’appelante dans l’organisation fédérale est traduite au Québec comme « agent d’aide socio-économique, classe nominale( n° 214-10).

 

La preuve est ainsi faite de la duperie du gouvernement québécois !

 

En effet : PM2 au fédéral signifie emploi professionnel de 2° niveau.

L’appelante Mme Dominique Pérès occupait un emploi de conseillère en emploi, jugé par le fédéral comme un emploi de niveau de professionnel.

Le syndicat AFPC fédéral demande au cabinet Québécois Deschênes d’expert en ressources humaines une évaluation du niveau d’emploi de l’emploi de conseillère en emploi du Fédéral. Celui-ci après étude confirmera bien que les attributions confiées à cet emploi sont bien de niveau professionnel. En matière d’expertise je crois que le premier juge en Cour Supérieure de Montréal qui eut à se pencher, le 6 novembre 2000, dans le dossier ne pouvait se prévaloir de cette qualité. En effet son jugement qui devait devenir jurisprudence pour les recours suivants ne prit en compte que la notion de niveau d’emploi alors que le texte officiel (entente de principe) précise 2 notions : le niveau d’emploi et l’échelon de l’échelle de traitement égal ou supérieur

CQFD !

 

Conclusion : Si la Souveraineté venait à gagner au Québec, il serait normal qu’il demande le rapatriement de tous les services publics gérés par le fédéral. Alors futurs fonctionnaires transférés méfiez-vous des promesses que le Gouvernement vous fera !

Ne faites pas non plus appel au syndicat et en particulier le SFPQ.

Ne faites pas non plus appel aux personnalités politiques, elles vous comprendront, mais malheureusement n’y pourront rien.

Alors ?

Sollicitez immédiatement les services d’un avocat de cour Suprême car toutes les actions entreprises devant les tribunaux québécois auront couté plus chers pour un résultat inefficace, (ceci bien entendu en conformité avec les procédures de recours devant la Cour Suprême).