LE QUEBEC LEADER EN BIOETHIQUE

 

1ère partie : L’euthanasie et l’acharnement thérapeutique

 

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Maître Alain Klotz

Isidore Grao

Le, 4 mars 2011

www.lavoixdecartier.com

 

 

 

Me Alain Klotz, Avocat spécialisé au barreau de Montréal

Interview en deux parties :

 

1ère partie : L’euthanasie et l’acharnement thérapeutique

 

2ème partie : L’IVG, la recherche médicale

 

 

 

Première partie

 

 

 

IG : Bonjour Maître, dans un premier temps, si vous le voulez bien, faisons connaissance. (1) Vous êtes avocat au barreau de Montréal. Peut-on savoir depuis combien d’années vous exercez cette fonction ?

 

AK : Depuis 1992, cela fait donc 19 ans.

 

IG : Avez-vous une spécialisation dans ce métier ?

 

AK : Oui j’ai une spécialité en matière de droit de la santé. Je détiens une maîtrise en droit de la santé de l’Université de Sherbrooke et je suis bachelier en droit de l’Université de Montréal.

 

IG : Vous vous intéressez donc à la bioéthique?

 

AK : Oui, je m’intéresse aux interrogations engendrées par la gestion et les développements en matière médicale.

 

IG : Comment vous est venu l’intérêt pour ce secteur particulier, qui dirons nous, est devenu d’actualité ?

 

AK : Au cours de ma maîtrise en droit de la santé, j’ai rédigé un mémoire qui portait sur les mères porteuses, le transfert d’embryon, l’aspect légal et l’aspect social. En cours de recherches sur le sujet, j’en suis venu à me poser des questions aussi bien légales qu’éthiques. Tellement qu’en chemin, j’ai changé d’avis concernant l’aspect éthique du phénomène de la maternité de substitution. J’ai donc commencé à m’intéresser à ce secteur d’autant plus que certaines institutions de santé au Québec recherchaient particulièrement des avocats spécialisés et sensibilisés à l’éthique pour pouvoir commencer à mettre sur pieds des comités d’éthique, aussi bien des comités d’éthique clinique que d’éthique de la recherche. Donc, des 1993/1994, j’ai commencé à œuvrer dans ce domaine en créant ou en enseignant l’éthique plus particulièrement dans le domaine de la santé, c’est à dire en expliquant les tenants et les aboutissants de l’éthique par rapport au droit et du droit par rapport à l’éthique. Donc, vers ces dates là, les comités d’éthique ont commencé à fleurir partout dans le système de santé du Québec. Ainsi, certaines institutions de santé ont commencé à créer leurs propres comités d’éthique clinique ou de la recherche. Aujourd’hui ces comités sont devenus incontournables avec la présence obligatoire d’un spécialiste versé en éthique, d’un médecin et d’un avocat spécialisé dans ce domaine, autour de la table de discussion.

 

IG : En 1992 ? Vous étiez donc un précurseur en la matière !

 

AK : Oui, comme diplômé en maîtrise de droit médical, nous n’étions à l’époque qu’une poignée d’avocats à nous intéresser à ce domaine. Cette formation se donnait alors en français au Québec à l’Université de Sherbrooke et en France, à l’Université de Bordeaux, si mes souvenirs sont exacts. Aujourd’hui, c’est un domaine en pleine évolution, la spécialité s’est développée, et le mot éthique est beaucoup plus rentré dans le langage courant.

 

I.G : Avez-vous eu déjà à plaider en la matière ?

 

AK : On ne peut pas dire que l’on plaide vraiment l’éthique devant les tribunaux. On y plaide plutôt la règle de droit. Le droit reste placé au dessus de l’éthique. Cependant, l’éthique prend de plus en plus d’importance pour compléter et accompagner la norme juridique:

 

Par exemple, au Québec, le Code de déontologie des médecins stipule que: ‘’Le médecin doit agir de telle sorte que le décès d'un patient qui lui paraît inévitable survienne dans la dignité. Il doit assurer à ce patient le soutien et le soulagement appropriés’’.

 

Comment appliquer honorablement et avec discernement cette obligation autant professionnelle que morale imposée aux médecins québécois, au bénéfice de patients condamnés par la maladie? Comment répondre aux questionnements que cette règle sous-tend? L’application de la norme éthique va être d’un secours appréciable pour gérer la règle de droit. L’éthique prône en effet le respect de la dignité de la personne et la bienfaisance. Appliquez les normes d’éthique pour mieux encadrer l’application de la une norme juridique, c’est presque faire intervenir le droit naturel à la rescousse du droit positif. Le médecin traitant devra donc se questionner pour savoir comment agir afin que le décès de son patient survienne dans la dignité. Il lui faudra définir et redéfinir le mot dignité car ce mot en lui-même n’est pas une notion juridique. Le médecin devra poser les bonnes questions, devra bien écouter les réponses et rechercher de son patient un consentement le plus éclairé possible, après avoir expliqué la situation le plus honnêtement possible mais aussi le plus humainement possible. Il devra faire connaître à son patient l’existence des soins palliatifs ou le confort et non la thérapie est avant tout recherché et obtenu grâce à la morphine et aux anxiolytiques qui sont dispensés au besoin, à volonté. À l’extrême, la sédation pourrait même être administrée dans le combat ultime contre la souffrance physique et morale. Par exemple dans le cas d’un cancer de l’estomac, la phase terminale pourrait se déclencher par une hémorragie haute. Afin que le patient ne meure pas étouffé par son propre sang, la sédation pourrait immédiatement être appliquée par une injection dosée spécialement pour provoquer un coma profond et immédiat et éviter ainsi des souffrances physiques et morales inutiles, dégradantes et une atteinte finale à la dignité humaine du mourant face à ses proches qui l’entourent. On voit bien que l’éthique complète la règle de droit et pose sans cesse le questionnement sur l’application de la règle d’éthique.

 

I.G : Dans le cadre que vous venez de citer, vous évoquez le cas de l’euthanasie?

 

AK : Pas du tout. L’euthanasie est le résultat d’un geste que l’on pose volontairement dans le but précis et premier de tuer à la demande du patient. Le traitement contre la souffrance, même s’il peut parfois hâter le décès, n’est pas le but premier recherché.

 

Concernant la question de l’euthanasie, le Québec a, en 2009, créée une commission spéciale en vue d’étudier la question du droit de mourir dans la dignité. Cette commission devra se mesurer aux directives juridiques et en particulier au Code criminel canadien qui rend coupable d’un acte criminel passible de 14 ans d’emprisonnement toute personne qui aide une autre personne de se donner la mort ou simplement l’encourage à se donner la mort, que le suicide s’en suive ou pas! Il s’agit d’un encadrement très strict de la fin de vie et donc tout le débat sur l’euthanasie, en dehors d’engendrer des dimensions éthiques phénoménales, doit aussi se mesurer au carcan juridique qui devient de plus en plus inadéquat devant des nouvelles réalités et de nouvelles prises de conscience.

 

I.G : On peut dire que la bioéthique affecte les 3 grandes phases de la vie: la naissance avec par exemple le problème des mères porteuses, en second lieu, la vie proprement dite avec par exemple la transplantation d’organes, et enfin la mort avec ce souci de mourir dans la dignité. Dans ces 3 phases, diriez-vous que la loi Canadienne ou Québécoise est suffisamment protectrice du citoyen ?

 

AK : Tout d’abord il faut distinguer entre la loi québécoise et la loi fédérale. Nous sommes, au Canada, dans un système fédéraliste central qui siège à Ottawa, la capitale du Canada. Il y a aussi douze provinces qui ont des parlements autonomes qui légifèrent dans leurs champs de compétence respectifs défini par la constitution canadienne. Le gouvernement central détient aussi des champs de compétence spécifiques attribués par la constitution canadienne. Ainsi, le droit criminel est un champ de compétence donné au gouvernement central seulement. Ce faisant toutes les provinces canadiennes sont également assujetties au droit criminel canadien. Cependant les provinces ont en vertu de la constitution, le champ de compétence de la santé.

 

Le Québec est allé très loin en légiférant que ce soit dans le code civil ou dans la Charte des droits et des libertés de la personne, pour affirmer que «la personne est inviolable», ce qui signifie qu’on ne peut pas prodiguer des soins à un patient sans son approbation, même s’il s’agit de soins de survie. Ainsi, on ne peut sauver quelqu’un de la mort contre son gré. Au Québec, un patient peut dire : «Je ne veux plus de ce traitement même si je risque la mort. Je décide de ne plus me nourrir, à ce titre je ne veux pas être gavé ou hydraté de force. Le corps médical a l’obligation de respecter cette volonté en respect du droit de l’inviolabilité et de l’intégrité d’une personne. L’article 11 du Code civil québécois stipule que nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins ou à toutes autres interventions, quelle qu’en soit la nature. Cette ouverture légale à la cessation de traitement sur demande pourrait-elle être perçue comme de l’aide au suicide. D’aucun appel cela «l’euthanasie passive».

 

On voit bien poindre la notion d’éthique quand il s’agit pour le médecin traitant d’accompagner son patient dans les décisions le concernant. Évidemment la norme éthique devra guider la façon dont on devra exécuter les demandes du patient. Et aussitôt on voit poindre un second débat, qui est un faux débat pour les juristes québécois et qui est celui de la cessation de traitement qui pourrait être qualifiée d’euthanasie passive. Rappelons qu’au Québec, selon les tribunaux, cesser de traiter un patient selon sa propre volonté, ne relève pas de l’euthanasie, passive ou active, même si conséquemment ce patient pourrait en mourir. L’euthanasie dans sa définition la plus claire c’est le fait de poser un geste pour un patient dans l’intention de provoquer sa mort. Dans le domaine de la cessation de traitements, il s’agit de laisser faire la nature, sans intervenir. On respecte la volonté d’une personne concernant son propre corps et le respect de son inviolabilité. Ainsi, un médecin qui, contre la volonté de son patient sain d’esprit lui prodiguerait des traitements, pourrait être poursuivi pour «voie de fait» en vertu du Code criminel canadien et d’atteinte aux droits fondamentaux en vertu de la Charte des droits et libertés du Québec.

 

I.G : Mais la frontière devient étroite, ne croyez-vous pas que dans ce cas, le médecin pourrait être poursuivi pour «non-assistance à personne en danger» car quels éléments de preuves devraient-il détenir pour prouver qu’il a, ce faisant, obéi à l’intéressé?

 

AK : La non-assistance d’une personne en danger, telle que définie par l’ancien article 63 du Code pénal français, devenu aujourd’hui l’article 223-6, oblige à porter assistance à une personne dont l’intégrité physique est en danger. Au Québec, c’est l’article 2 de la Charte des droits et des libertés de la personne qui s’applique avec toutefois une nuance importante: il faut que le danger de mort soit réel pour que l’assistance devienne une obligation. On parle surtout d’assistance à personne en danger de mort dans des cas d’urgence. Par exemple un accident de la route. Dans ce cas, on ne se pose pas vraiment la question du consentement de la personne blessée que l’on ramasse. Plus tard, lorsque la personne est stabilisée et saine d’esprit, elle pourrait refuser tout traitement et le médecin ne pourrait pas alléguer le danger de mort potentiel pour prodiguer, de force, les soins nécessaires. La Charte des droits et libertés du Québec a considéré dans son préambule que le respect et la reconnaissance des droits et de la dignité des personnes constituent le fondement de la justice et de la paix! C’est donc dire que ladite charte des droits a mis au dessus de toutes les autres lois le respect de l’inviolabilité du corps au nom de la dignité humaine. Donc soigner quelqu’un contre sa volonté affirmée, c’est atteindre à son intégrité corporelle, donc à sa dignité. Ainsi le médecin doit toujours respecter la volonté clairement exprimée de son patient comme par exemple ne pas lui faire de transfusion sanguine, ne pas le réanimer, ne pas le nourrir de force etc... Comme on le voit, le paternalisme médical est passé de mode au Québec.

I.G : En France, le dossier fait aussi débat. Mais pour revenir à ma précédente question qui était de savoir de quels éléments de preuve devaient s’entourer le médecin pour affirmer la volonté et le refus de soins du patient ?

 

AK : Tout d’abord au Québec, le dossier médical n’est pas confidentiel pour le patient. Les éléments qu’il contient sont en relation avec sa personne donc lui appartiennent intellectuellement parlant. Le médecin doit tout y inscrire. Si le patient veut connaître le contenu de son dossier, c’est une obligation déontologique pour le médecin traitant de s’exécuter en plus d’expliquer en termes compréhensibles ce qu’il est inscrit.

 

Quand un patient demande la cessation des soins, il doit clairement l’exprimer par écrit ou oralement et ce sera transcris dans son dossier médical. Ainsi une preuve de sa volonté exprimée sera clairement établie dans son dossier. D’ailleurs, lors d’une admission à hôpital, le patient doit compléter des questionnaires dans lesquels on lui demandera clairement d’exprimer son degré de tolérance par rapport à l’acharnement thérapeutique: veut-il être ranimé en cas d’arrêt cardiaque? Accepte-t-il les transfusions sanguines etc… On peut donc constater que le patient garde toujours la maîtrise sur son corps.

 

Par contre, l’euthanasie est interdite au Canada par une loi fédérale. Ainsi, on ne peut délibérément donner une solution létale à quelqu’un atteint d’une maladie incurable et qui demande à être euthanasié. Il est interdit d’accéder à cette «solution finale», mais par contre ce qui n’est pas interdit, c’est que le patient dise «dorénavant je refuse systématiquement tout traitement, toute nourriture, je refuse même de boire». Il est certain qu’un corps qui n’est pas hydraté pendant quelques jours consécutifs provoquera l’arrêt de certaines fonctions et la mort s’en suivra. Dans ce cas, on ne considérera pas cela comme de l’euthanasie, mais comme le respect de la volonté du patient de ne pas recevoir de traitement, ce qui est en accord avec différentes lois au Québec.

 

IG : Le serment d’Hippocrate fait obligation aux médecins de porter des soins et assistance à un malade. Au Québec jusqu’où peut aller l’acharnement thérapeutique ?

 

AK : Pour répondre à votre question, il faut remonter en 1992 avec la célèbre cause «Nancy B». Il s’agissait d’une femme atteinte d’une maladie dégénérative, sans espoir de guérison. Elle souffrait moralement et ne voulait plus vivre comme un légume. Elle a demandé qu’on la débranche du respirateur qui la maintenait en vie. Le médecin a refusé alléguant une poursuite possible contre lui par son ordre professionnel puisqu’il était formé pour préserver la vie et non provoquer la mort. De ce fait, il refusait catégoriquement de débrancher sa patiente du respirateur. Cette malade considérait que son droit à l’autonomie lui permettait de décider quoi faire de sa vie. Alors, elle a demandé l’avis sur la question à la Cour supérieure du Québec. La Cour a mis en exergue les grandes lignes des principes contenues dans la Charte des droits et liberté de la personne et dans le Code civil du Québec. La Cour en est arrivée à la conclusion qu’on ne pouvait s’acharner d’une manière thérapeutique sur un patient sans son consentement. Réitérant l’inviolabilité du corps humain au nom de la dignité humaine, il accorde que le respirateur soit débranché.

 

Le serment d’Hippocrate oblige le médecin à faire tout ce qu’il doit pour soigner son patient, mais dans la mesure où le patient accepte les soins proposés, sinon, il s’agit bien d’une violation de l’intégrité de la personne, en vertu du droit fondamental à l’autonomie. Cette autonomie doit être respectée par la médecine. La patiente Nancy B n’en pouvait plus de vivre comme un légume. Il s’agissait pour elle d’une véritable souffrance morale, d’une torture même. Elle voulait qu’on la débranche du soutien artificiel de la vie. La Cour a clairement entériné sa demande sur la base du respect des droits fondamentaux qui stipule le nom l’acharnement thérapeutique contre la volonté d’un patient.

 

Il y a donc une nuance à faire entre débrancher quelqu’un qui ne vit que par un soutien artificiel et poser un geste qui va directement donner la mort. On notera que l’intention est bien différente. D’autant plus qu’il est déjà arrivé que des personnes qu’on avait débranché d’un mode de soutien artificiel soit finalement restée en vie sans aide.

 

En 1999, l’affaire Sue Rodriguez illustre bien ce qu’est l’euthanasie. Il s’agissait d’une femme qui avait développé une maladie incurable et dégénérative qui l’empêchait de pouvoir mettre fin elle-même à ses jours. Elle a fait une demande publique de suicide assisté. L’affaire s’est rendue jusqu’en Cour suprême du Canada qui, dans une décision très serrée de 5 juges contre 4 a refusé la requête de Madame Rodriguez au motif que le principe de la préservation de la vie était au dessus de cette volonté de se donner activement la mort. Dans ce cas, il était clair que la patiente demandait qu’on pose un geste précis pour la tuer, pour assurer, provoquer sa mort immédiate par injection d’une solution létale qui mettrait assurément fin à ses jours. Il s’agissait de faire le geste qui allait provoquer une mort commandée et certaine. Mais, lorsqu’on débranche une personne d’un respirateur ou qu’on cesse un traitement, il est fort possible qu’elle ne meure pas. On laisse simplement la vie suivre son court, sans interférer, ni dans un sens, ni dans l’autre.

 

Au Québec une chose est maintenant claire, l’acharnement thérapeutique sans consentement est interdit, autant que l’euthanasie. On peut se poser la question: «Est-ce que lorsque j’envoie une solution létale dans le corps de quelqu’un, c’est pour mieux la soulager ou pour la tuer? C’est clairement pour la tuer, donc c’est interdit. Par contre lorsque la personne dit «débranchez-moi», il s’agit d’un moyen artificiel de survie dont la personne n’a pas obligation de supporter, à la rigueur, ce moyen est contre nature puisqu’il maintient artificiellement en vie le patient. Ne pas respecter sa demande de débranchement représente de l’acharnement thérapeutique. Cela ne va pas à l’encontre du serment d’Hippocrate car le serment ne peut être au dessus de la volonté d’un patient. Le patient est le seul maître de son corps, pas le médecin. C’est ce que la loi et la Charte Québécoise stipulent, c’est ce qu’on appelle le droit à l’autonomie et le respect de l’intangibilité du corps humain. C’est la grande différence avec le droit de pays où le patient n’est pas maître de son corps et où le paternalisme médical impose encore son empreinte, parfois contre la volonté d’un patient.

 

IG : Dans une autre approche, peut-on dire que le serment d’Hippocrate connaît une limite d’âge des patients ? Pourrait-on dire que compte tenu de l’âge du patient, la société Québécoise estime que le soigner pourrait coûter trop d’argent à la collectivité ?

 

AK : Cette question est délicate à traiter dans la mesure où je ne saurais me situer aux lieux et place des institutions hospitalières et autres qui dispensent les soins et sont régis par des enveloppes budgétaires serrées, sans droit au déficit.

 

IG : Il s’agit d’une simple réflexion. Car si l’on pousse le raisonnement vers l’absolu, à l’absurde même, on pourrait arriver à dire, au nom du sacro-saint principe d’équilibre budgétaire: à un patient: «Vous avez 80 ans maintenant donc on pourra vous soigner dès que toutes les urgences seront résolues». N’y a t-il pas là un risque ?

 

AK : Je ne crois pas à ce risque là chez nous. Par pour l’instant. Je n’ai pas eu connaissance d’éléments faisant état que la notion d’âge pourrait interférer dans la décision d’autoriser des soins. Certes il est une question que tous les gestionnaires se posent, c’est celle de l’allocation des ressources matérielles et humaines qui sont de plus en plus rares. Si je résume votre question: serait-il économiquement plus intéressant de soigner des jeunes que des vieux ! Est-ce bien là votre question ?

 

IG : Oui c’est bien cela, dit en terme de risque de dérapage. L’actualité récente a fait état de rupture de stocks de médicaments de plus en plus chez les pharmaciens, et la nécessité pour eux d’intervenir auprès des médecins traitants pour obtenir des substitutions de médicaments.

 

AK : La question peut de plus en plus se poser. Je n’ai personnellement pas remarqué de telles situations dans les hôpitaux. Pour l’instant le débat éthique ne semble pas être saisi par de telles éventualités. Ce n’est pas le débat de l’heure. Le débat de l’heure au Québec c’est celui de l’engorgement des hôpitaux et récemment celui de l’euthanasie sur demande des patients qui veulent pouvoir décider de mourir dans la dignité! C'est-à-dire quand et comment finir leur vie. Les québécois semblent unanimes, ils veulent avoir leur mot à dire à ce sujet, comme ils ont eu leur mot à dire sur tout, toute leur vie durant. Ils demandent: pourquoi leur refuser de décider ce qui est bon pour eux dans les derniers instants de leur vie. Ils réclament une mort sur mesure.

 

D’autres analystes n’hésitent pas à dire que les soins prodigués les derniers mois de la vie sont plus couteux que les soins de toute une vie et que cela suffirait pour finalement accepter de prodiguer l’euthanasie à ceux qui le réclament avec autant d’insistance. Peut être qu’un nouveau débat sur cet aspect sensible, plus financier qu’humain, sera débattu ouvertement dans l’avenir, considérant la diminution flagrante des ressources médicales et le prix exorbitant des soins de santé.

 

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A suivre la semaine prochaine : 2ème partie : L’IVG, la recherche médicale

 

 

Biographie de l’intéressé :

 

- Me Klotz, avocat à la Cour spécialisé dans le droit médical;

 

- Conférencier et auteur, il dirige de 1998 à 2008, le Comité

d’éthique de la recherche du centre affilié en gérontologie du Québec.

 

- Membre du Comité d’éthique clinique du CSLC René Cassin de Montréal.

 

- Membre du comité d’éthique du CSSS Pointe de l’Île.

 

- A publié en 1991 un article de fond dans la revue du droit de l’Université de Sherbrooke portant sur l’article 2

de la Charte québécoise des droits et des libertés de la personne intitulé «Le droit au secours dans la province du

Québec».

 

- A collaboré aux travaux de la Commission Royale d’enquête sur les nouvelles techniques de reproduction qui ont

lieu à Montréal, les 21 et 22 novembre 1990 et a déposé dans ce cadre un mémoire de190 pages.

 

- A déposé en 1991, un mémoire de maitrise qui traitait des aspects sociaux et juridiques du transfert d’embryons

humains et du phénomène de la grossesse de substitution par les mères porteuses.




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