LA RAISON  D’ETAT  AU  DESSUS DES LOIS

 

 

 

Dominique Pérès collaboration spéciale Isidore Grao

www.lavoixdecartier.com

 

Le 27 janvier 2011

 

«Selon que vous soyez  puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir». Vous connaissez le constat exprimé par Jean De La Fontaine dans la fable «les animaux malades de la peste» !

 

J’ai eu diverses fois l’occasion de vérifier la véracité de la chose au Québec. Mais aujourd’hui, le «Soleil» est entré dans ma demeure en la chronique de Brigitte Bretton diffusée sur le web, le  21 janvier 2011, intitulée «Acheter la confiance». Non qu’une heureuse  décision  ait affecté mon dossier. Car, il ne s’agit pas de mon cas mais de celui des 9200 investisseurs qui furent floués par Vincent Lacroix et qui vont finalement être indemnisés. Certes l’AMF, Northem Trust, la Société de fiducie Concentra et Beaulieu Deschambault KPMG, ont préféré se résoudre à une négociation plutôt que de subir les affres et les couts d’un procès retentissant tant sur leurs finances que sur leur réputation ! Et la réputation, dans le monde libéral dans lequel nous vivons, est la clef de voute des affaires. Sans confiance, point d’affaire donc point d’argent ! On voit bien qu’au cas particulier, les sociétés incriminées ont préféré perdre un peu de leurs économies plutôt que de mettre la clef sous la porte. Un dossier qui va donc se terminer au mieux des intérêts des victimes, et qui, ne peut que me réjouir. La Justice, en agissant d’une manière virtuelle a su ramener un peu de morale, là où ce terme est quasiment proscrit. La Justice a fait les gros yeux à des sociétés civiles et tout s’est réglé.

 

Mais pourquoi la Justice ne peut-elle  ou ne veut-elle pas faire de gros yeux lorsqu’on lui invoque pour motifs d’action, la raison d’Etat ? La raison d’État serait-elle au dessus des lois ?

 

Car rappelez-vous de notre dossier ! La Justice, dès le premier jugement en l’an 2000, ne semblait pas avoir compris notre dilemme. Et le pire c’est tous les jugements postérieurs se référeront toujours à ce premier jugement pour en faire en quelque sorte une jurisprudence.  Et au final, en 2007, la Cour d’appel de Montréal déclara que notre dossier ne relevait pas des tribunaux mais plutôt des organisations représentatives. Et que fait-on comme dans notre cas où les organisations représentatives commirent un déni de justice en refusant de nous représenter ?

 

Mais en fait de quoi s’agissait-il dans notre dossier ? :

 

L’Entente de principe Canada Québec sur le marché de l’emploi, signé en 1997, précisait que le personnel fédéral transféré au Québec le serait selon 2 critères concomitants : à savoir « à même niveau d’emploi et  surtout à égalité d’échelon voire à l’échelon supérieur». Or la Justice, ne voulant pas contrarier son client, et surtout affronter la puissance publique, source de toute carrière professionnelle, a trouvé la parade en ne retenant que le premier des 2 critères. Et là, fière d’assurer que la Justice avait été rendue car on avait bien respectée le même niveau d’emploi. Mais l’argument ne tient pas car tout le monde sait qu’un niveau d’emploi peut être  subdivisé en diverses strates de catégories d’emploi. Ces catégories d’emploi entrainent  diverses classes d’échelon plus ou moins élevés dans la hiérarchie de la profession !

 

Premier argument :

C’est pour parer à ce risque que les rédacteurs de l’Entente de principe prirent le soin de préciser la concomitance des 2 critères !

 

Second argument :

Si mon raisonnement ne convainc pas, alors comment expliquer qu’au bout de 12 ans de carrière, une simulation de carrière virtuelle aboutisse à une perte de salaire, pour moi, de plus de 150 OOO dollars ?

 

Mais voilà,  la difficulté en la matière est de connaître les acteurs de cette raison d’Etat ? L’anonymat les rend irresponsables. Du coup même pas la peine de se justifier, sachant que personne n’osera aller contre la raison d’état. Au nom de l’intérêt public comme étendard on a sacrifié près de 300 fonctionnaires. Mais là encore malgré tous nos cris, nos pleurs, nous ne sommes pas arrivés à convaincre le public du bien-fondé de nos plaintes. Car au nom de fonctionnaire le public québécois, à lire certains journaux, nous assimilent à des nantis (c’est pour cela que le corps médical public Québécois, se vide au profit du secteur privé).

 

Pour nous, il n’est même pas besoin de se résoudre à «acheter la confiance» car au nom de l’intérêt public le dossier Norbourg va trouver une fin heureuse et au nom de l’intérêt public, l’Etat / Employeur sacrifia en 1998 quelques dizaines de salariés.

 

Aujourd’hui on apprend que le Premier Ministre de l’époque donc très au fait de nos démêles judiciaires, est nommé à la tête de l’association pétrolière et gazière tandis que sa Ministre a droit à la commission de la construction du Québec.

 

Mais rassurez-vous il ne s’agit pas de la commission d’enquête que réclame depuis quelques mois le Parti Québécois.

 

Question : Y -a-t-il un rapprochement entre les deux faits ?

 

 

 




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